Amendement n° 233 · ANNEXE
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer les alinéas 321 à 323.
Exposé sommaire
Il est mensonger de parler de « réforme d’envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles.
En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique.
On ne peut donc que s’interroger devant ce paragraphe qui laisse entendre le contraire.
En effet, nous partageons le constat qu’il est nécessaire de repenser les règles de répartition des charges et les logiques de tarification des établissements afin d’abaisser le reste à charge des résidents et de leurs familles. Néanmoins, la création de tarifs « socle » ne pourra être utilement prévue qu’une fois ce travail préalable effectué.
A moins que le vote de cet article ne cache un report sine die de la seconde loi prenant en compte la problématique de la prise en charge en établissement ?