Amendement n° 226 · Article 14
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Résidence autonomie
« Art L. 631‑13. – Les résidences autonomie qui s’engagent à conclure un contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier de conditions de financement préférentielles. Un décret détermine les modalités de financement qui leur sont applicables. ».
Exposé sommaire
Le I de l’article R. 331‑20 du code de la construction et de l’habitation impose que le prêt locatif social représente plus de 50 % du prix de revient de la construction. Cette règle limite le recours aux subventions et aux prêts à taux zéro qui peuvent être distribués par la caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’aux prêts locatifs à usage social distribués par la Caisse des dépôts et consignations. Elle conduit donc à surenchérir le coût de construction qui est directement répercuté dans le prix d’hébergement exigé auprès des résidents.
La nouvelle formulation permet d’introduire une dérogation au I de l’article R. 331‑20 du code de la construction et de l’habitation qui pourrait être proche du II de ce même article afin de favoriser le développement de ces modalités d’hébergement des personnes âgées.