Amendement n° 225 · Article 39
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. ».
Exposé sommaire
L’article L 441‑1 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il parait nécessaire de permettre au Président du Conseil général de déroger à cette limite lorsque l’accueil est assuré par un couple.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jacques Myard, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel