Amendement n° 224 · Article 39
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de six contrats d’accueil au total ».
Exposé sommaire
La limitation des contrats d’accueil simultanés à 6, justifiée lorsqu’il s’agit de contrats d’accueils permanents, serait en revanche un frein au développement d’accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week‐end…). Il ne faut pas confondre « accueils simultanés » et « contrats simultanés ». Ainsi limiter le nombre de contrats simultanés est contre‐productif et, dans certains cas, illogique.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jacques Myard, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel