Amendement n° 223 · Article 33
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il est urgent maintenant de mettre clairement fin au droit d’option entre agrément qualité et autorisation pour ne permettre l’intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, que de services autorisés, les seuls qui présentent les garanties de qualité, de professionnalisation à même de garantir un accompagnement et des soins bientraitants. Un délai de deux ans paraît déjà long.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel