Amendement n° 220 · Article 5
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
Exposé sommaire
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel