Amendement n° 219 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« relevant du 6° de l’article L. 312‑1 ; ».
Exposé sommaire
Les actions de préventions sont des missions d’intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Éric Straumann, Dominique Tian