Amendement n° 209 · Article 4
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au a du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 10 % » ;
« 1° ter Au a du III, les mots : « au moins égale à 26 % et au plus égale à » sont remplacés par les mots : « à hauteur de » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réduire la fluctuation des taux et donc de sécuriser les compensations de la PCH aux départements.
Il faut stabiliser le partage de la CSA entre le renforcement de l’ONDAM médico-social pour faire l’Objectif global des dépenses (OGD) de la CNSA et la compensation de l’APE et de la PCH.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel