Amendement n° 206 (3ème Rect) · Article 45
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
L’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure d’appel à projets pour des projets prévus dans un contrat pluriannuel d’objectifs.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel