Amendement n° 204 · Article 44
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312‑1 avec les droits et obligations afférents.
« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social, les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions des directeurs mentionnés à l’article L. 315‑17. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale, en les qualifiant d'établissement social ou médico-social, de concourir aux appels à projets.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel