Amendement n° 202 · Article 40

Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :

« - des dépôts de garantie reçus des résidents ;

« - des fonds déposés par les résidents ;

« - des recettes des activités annexes ;

« - des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce.

« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article L. 211‑9 du code monétaire et financier, ou en valeur admises par la Banque de France en garantie d’avance.

« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus values nettes afin de financer les opérations d’investissement.

« Les décisions mentionnées aux deuxième à huitième alinéas de cet article et au III de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des résultats des opérations réalisées. ».

Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements de réaliser des placements financiers sécurisés afin de renforcer leur capacité d’auto-financement des investissements et de réduire ainsi l’impact sur les restes à charge des résidents.

Préconisée par la Cour des comptes et les Missions d’évaluation et de contrôle depuis 2006, cette disposition permettra de répondre au fort besoin d’investissement des établissements -- pour se mettre aux normes de sécurité et améliorer la qualité de la prise en charge -- sans pour autant majorer excessivement les tarifs.