Amendement n° 201 · Article 40

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l’article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois ».

Le présent amendement a pour objet de traduire les engagements pris par les ministres, lors des débats et des auditions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », de fixer les seuils d’obligations de contractualisation entre 2 à 3 fois les critères de l’article L. 612‑1 du Code du commerce relatif à l’obligation du commissariat aux comptes.