Amendement n° 199 · Article 33

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa la référence : « 1° » est supprimée ;

« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un service agréé en application du 2° peut passer sous le régime de l’autorisation prévue au 1° s’il en fait la demande et si elle est acceptée par le président du conseil général de son département d’intervention et ce, sans que la procédure d’appel à projet prévue à l’article L313‑1‑1 soit mise en oeuvre.

« Les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l’article L. 312‑1 qui ont été agréés en application de l’article L. 7232‑1 du code du travail avant le 1^er janvier 2014 sont autorisés pour cinq ans. Cette autorisation est renouvelée ou non après avoir fait leur évaluation externe en application de l’article L. 312‑8 du présent code. ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’autorisation et la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par le président du Conseil général, lequel prend en compte les subventions apportées par les caisses d’allocation familiales dans le cadre de leur action sociale.

La solvabilité des publics pris en charge par ces services étant réduite, leurs tarifs doivent être administrés et le barème des participations des familles prévu et encadré par voie réglementaire.

L’option entre le régime de l’autorisation et celui de l’agrément doit pouvoir être réversibles pour les autres SAAD.