Amendement n° 198 · Article 31
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le mot :
« nombre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑3 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile et reconnaît les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par les services d’aide à domicile.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel