Amendement n° 196 · Article 22
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , dont notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l’établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu’il héberge.