Amendement n° 194 · Article 11
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« forfaitairement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de calibrer les financements locaux sur le même mode forfaitaire que les financements nationaux, les départements ne pouvant être obligés de financer les éventuels surcoûts du réel par rapport au forfaitaire.
Cosignataires (7)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel