Amendement n° 193 · Article 8
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre que les crédits de la CNSA, lesquels proviennent de la CSA et de la CASA, et non pas de l’ONDAM, puissent bénéficier à des personnels au-delà de la formation des personnels soignants et des structures financées par l’assurance maladie.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel