Amendement n° 192 · Article 8
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de répartir le financement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de la manière suivante = 26,5 % sur la prévention + 3 % sur l’aide aux aidants + 70,5 % sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel