Amendement n° 189 · Article 4
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le mot :
« prévention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre une gestion souple, par la conférence des financeurs, des crédits pour les actions de prévention, en prévoyant une seule et unique enveloppe et en lui affectant un taux fixe de CASA.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel