Amendement n° 186 · Article 3
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23, après la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux services d'aide à domicile, lesquels sont habilités à mener des actions de prévention, d'être éligibles aux financements afférents.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel