Amendement n° 185 · Article 3

De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
Dossier: Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« relevant du 6° de l’article L. 312‑1 ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d’intérêt général, ne puissent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.

Cosignataires (9)

Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel