Amendement n° 183 · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Les établissements d’accueil sont réputés investis d’une mission de service public au sens de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.
Cosignataires (12)
Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Jean-Marc Germain, Monique Iborra, Chaynesse Khirouni, Annie Le Houerou, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Cécile Untermaier