Amendement n° 18 · Article 15

Après la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous‑section 1 : Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.

« Art. L 312‑1‑1.–I. – Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, des résidences sociales, des résidences services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitat peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics sus mentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.

« Les créations, les extensions, les transformations des ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° de l’article L. 312‑1 qui deviennent membres d’une plateforme coopératives de services, restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313‑1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313‑1. à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. – La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre le ou les gestionnaires de la plateforme coopératives de services, le directeur général de l’agence régional de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaire, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui seront menées dans son cadre où en partenariat avec d’autres organismes.

« L’évaluation prévue à l’article L. 312‑8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III. – Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312‑1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation.

« IV. – Lorsque des collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de services dans ces plateformes coopératives de services, la gestion desdites plateformes coopératives de services doit préférentiellement se faire dans le cadre d’une société coopérative d’intérêt collectif prévu aux articles 19 quinquies à 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 dans leur rédaction résultant de l’article 36 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel portant statut de la coopération. ».

Dans la lignée des propositions du rapport de Luc Broussy, il s’agit de reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.

Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.

Le récent rapport de Denis Piveteau sur la gestion des « cas difficiles » pousse aussi dans ce sens.