Amendement n° 178 · Article 8
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habitués à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.
Cosignataires (12)
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian