Amendement n° 177 · Article 4

I. – Après le mot :

« charge »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

Cet amendement n’entraîne aucune charge supplémentaire par rapport au programme du Gouvernement et s’inscrit dans la limite des crédits de la CASA prévus.

Les élus départementaux ne souhaitent pas que les crédits pour les actions de prévention soient subdivisés ou fragmentés dans des sous enveloppes fermées par ailleurs déclinées dans 102 départements.

S’il doit s’agir d’une seule enveloppe, sa pérennité doit être assurée en lui affectant un pourcentage fixe de CASA afin de permettre une gestion souple par la conférence des financeurs.

Il est proposé 26,5 % sur la prévention + 3 % sur l’aide aux aidants + 70,5 sur l’APA II à domicile, cela donne 100 % de CASA.

En conséquence, cet amendement propose de substituer à une répartition en euros de la CASA une répartition en taux, ne suscitant en aucune façon une charge financière supplémentaire.

Le c) du 2 prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n’est pas l’objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.