Amendement n° 176 · Article 40
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – La section 01 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées
« Art. 1600‑0 T. – Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, intitulée « Taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ».
« Le taux de cette taxe est fixé à 1 %, à compter du 1er janvier 2015.
« Les abattements prévus par le code général des impôts pour tenir compte des charges d’exploitation des casinos, des manifestations artistiques et des frais d’entretien des hôtels et établissements thermaux appartenant aux casinos sont applicables à la présente taxe.
« Les redevables de la taxe mentionnée au premier alinéa déclarent les montants applicables selon les conditions et modalités mentionnées à l’article 344 GD. Cette taxe est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
« La taxe mentionnée au premier alinéa est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 14‑10‑4 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de la taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est affecté à la section consacrée au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telle que définie au I de l’article L. 14‑10‑5. » ;
2° Le I de l’article L. 14‑10‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des dispositions prévues au présent I, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie répartit le produit de la taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées entre les deux sous-sections, sur proposition du directeur. ».
Exposé sommaire
Cet amendement intervient dans un contexte très particulier :
-Le passage d’une loi de programmation à une loi simple ne traitant plus, dans le cadre d’un deuxième volet législatif et son rapport annexé, de la problématique de l’accompagnement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
-la mise en application du pacte de responsabilité dans le cadre du PLFSS R 2014 marquée par une annulation de crédits d’un montant de 43M€ sur l’ONDAM médico-social frappant l’enveloppe de crédits dédiées à l’accompagnement des personnes âgées (OGD personnes âgées).
Il apparaît donc urgent, et surtout nécessaire, d’aborder le débat sur l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD dans ce projet de loi, par le sujet de la source de financement qui peut y être dédiée. Il s’agit également d’envisager sérieusement des mesures concrètes d’abaissement du tarif acquitté par les personnes âgées au titre de leur hébergement, le « reste à charge », en basculant l’intégralité de la charge financière des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et des animateurs sur les crédits de la CNSA.
Lors de l’examen du PLFSS 2012, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avait adopté cet amendement. Mais le lobby des milieux des jeux, notamment des jeux en ligne, s’était mobilisé avec l’appui de Bercy à l’époque pour bloquer cette initiative parlementaire soutenue par plusieurs sensibilités. Il est ici proposé de reconsidérer ce dossier et cette opportunité de ressources nouvelles, mettant ainsi « les aléas du jeu, au service des aléas de la vie ».
Cette proposition d’amendement n’est par ailleurs qu’une première étape quant à une réflexion fiscale plus générale sur le financement de la protection sociale. Cette proposition ne vise que les jeux de casinos, les cercles et les jeux en ligne, nouvellement apparus. Elle ne concerne pas à cette étape et vu la technicité rédactionnelle requise, les jeux plus populaires et plus répandus des paris sportifs, du Loto ou Euromillions, mais ceci n’est pas à exclure dans une seconde étape.
La présente proposition d’amendement prend soin toutefois d’intégrer le fait que les casinos, à la différence des jeux en ligne, assument des charges fixes d’une autre ampleur, justifiant alors et de manière comparée aux jeux en ligne, les abattements spécifiques prévus par d’autres dispositions du code général des impôts.
Pour autant et au-delà du seul contexte de cette année 2014, et si la présente proposition rédactionnelle prend soin d’affecter le produit de la taxe à la CNSA et aux sections idoines, elle réserve également au Conseil de la CNSA, sur proposition de son directeur, d’en adopter la répartition entre la sous-section dédiée aux personnes handicapées et celle dédiée aux personnes âgées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Arlette Grosskost, Denis Jacquat, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Bérengère Poletti