Amendement n° 173 · Article 23
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« du particulier employeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de substituer à l’appellation désuète d’employés de maison celle des salariés du particulier employeur, mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail.
Cosignataires (12)
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian