Amendement n° 167 · Article 11
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« forfaitairement ».
Exposé sommaire
Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d’un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d’animateur qu’il sera difficile de recruter.
Il est donc proposé de permettre une mutualisation de ces postes et leur externalisation via des conventions avec des centres sociaux ou des clubs des aînés.
Les financements nationaux étant forfaitaires, leurs déclinaisons locales doivent aussi l’être ; sauf à obliger les départements à financer obligatoirement les coûts réels supérieurs aux forfaits nationaux.
Cosignataires (12)
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian