Amendement n° 165 · Article 46
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.
À ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places et légitimités au sein du Haut Conseil de l’Age.
L’objet du présent amendement est de permettre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.
Cosignataires (12)
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian