Amendement n° 155 · Article 11

Au début de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, ».

En l’état actuel du projet de loi, plus d’un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu’ils bénéficient aujourd’hui du « forfait de soins courants ». Pour mémoire, le maintien de cette aide au fonctionnement de l’assurance maladie ciblée sur le soin (dépenses relatives au personnel de soins et à l’achat de petits matériels) a été obtenu en 2007 dans une logique de souplesse et d’adaptation aux spécificités de ces établissements. Les logements foyers qui n’en disposaient pas en 2007 ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui.

Exclure une partie des logements foyers au motif qu’ils bénéficient du forfait de soins courants revient par conséquent à ne pas soutenir leurs actions de prévention au moment où la vocation préventive de l’ensemble des logements foyers est pourtant largement réaffirmée.

Par ailleurs, dans la mesure où les enveloppes « forfait de soins courants » et « forfait autonomie » sont dissociables tant en termes de financement que d’objectifs, l’exclusion des logements-foyers disposant aujourd’hui du forfait de soins courants du bénéfice du forfait autonomie n’est pas fondée.