Amendement n° 15 · Article 4
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Les crédits pour les actions de prévention ne doivent pas être subdivisés dans des sous enveloppes fermées et non fongibles par ailleurs déclinées dans 102 départements.
S’il doit s’agir d’une seule enveloppe, sa pérennité doit être assurée en lui affectant un pourcentage fixe de CASA afin de permettre une gestion souple par la conférence des financeurs.
26,5 % sur la prévention + 3 % sur l’aide aux aidants + 70,5 sur l’APA II à domicile, cela donne 100 % de CASA.
Le c) du 2 prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n’est pas l’objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.