Amendement n° 149 · Article 29
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle est formalisée par la remise d’un document dont le contenu est précisé par décret. ».
Exposé sommaire
L’équipe médico-sociale en charge de l’appréciation du degré de perte d’autonomie et de l’élaboration du plan d’aide de la personne bénéficiaire de l’APA doit informer celle-ci des différentes formules d’aide et de maintien à domicile dont elle peut bénéficier sur son territoire.
Le présent amendement précise que cette information ne peut pas se limiter à une communication orale mais doit se matérialiser par la remise d’un document écrit.
Cosignataires (15)
Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Éric Woerth