Amendement n° 148 · Article 29
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« bénéficiaire »,
insérer les mots :
« et de sa famille ».
Exposé sommaire
L’équipe médico-sociale en charge de l’appréciation du degré de perte d’autonomie et de l’élaboration du plan d’aide de la personne bénéficiaire de l’APA doit informer celle-ci des différentes formules d’aide et de maintien à domicile dont elle peut bénéficier sur son territoire.
L’objectif tout à fait légitime du projet de loi est de garantir le libre choix du prestataire.
Or, en pratique, la personne âgée dont la perte d’autonomie est déjà avancée ne peut pas faire seule un choix éclairé.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit que l’information de l’équipe médico-sociale se fait également en direction de sa famille.
Cosignataires (15)
Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Éric Woerth