Amendement n° 146 · Article 29
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« les plus ».
Exposé sommaire
L’équipe médico-sociale qui apprécie le degré d’autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d’aide dans le cadre de l’APA doit l’informer des modalités d’intervention possibles pour l’accompagner et la prendre en charge.
Compte tenu des différentes formules d’aide à la personne disponibles et de la pluralité d’acteurs, il faut éviter toute suspicion de partialité et parvenir à une information claire et exhaustive.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à écrire que l’équipe médico-sociale informe le bénéficiaire « des différentes modalités d’intervention appropriées », plutôt que « des différentes modalités d’intervention les plus appropriées ».
Cosignataires (15)
Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Éric Woerth