Amendement n° 141 · Article 47
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l’article 47 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.