Amendement n° 138 · Article 38
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Un financement proportionnel aux effectifs des structures de l’aide à domicile relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est accordé pour soutenir les mesures salariales négociées au niveau de ladite convention collective.
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article 38 du projet de loi prévoit que des fractions du produit de la CASA seront notamment affectées au financement du surcoût de deux accords de branche de l’aide à domicile.
Il convient d’’élargir ces mesures financières à la convention collective nationale de 1951 afin que ses services adhérents puissent bénéficier de mesures financières identiques
Cet amendement vise l’équité de traitement dans le financement des services d’aide à domicile.