Amendement n° 13 · Article 3
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 23, après la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents. La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance des services dans cette mission de prévention.