Amendement n° 116 · Article 53
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 53 vise à créer une base légale au financement des Centres Régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptées (CREAI) par les départements, aujourd’hui financés par le budget de l’État en application de l’article R. 314‑195 du CASF. Cet article vise à régulariser par la loi un transfert de charges au détriment du budget des Conseils généraux.
C’est pourquoi, dans un contexte de contraintes financières pour les départements, il est proposé de supprimer ce transfert de charges ou de le compléter par l’amendement de repli qui suit.