Amendement n° 111 · Article 47
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.