Amendement n° 110 · Article 47
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le huitième alinéa du II de l’article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées mentionnés au 1°. ».
Exposé sommaire
Dans le respect des lois de Décentralisation et pour plus de démocratie en faveur des représentants des personnes âgées et handicapées, cet amendement propose d’élire trois vice-présidents de la CNSA choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées.
Cet amendement rétablit une disposition prévue lors de la concertation préparatoire à ce projet de loi.