Amendement n° 102 · Article 45

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 313‑12‑2, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑12‑3. – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L. 345‑2‑6 et des établissements et services relevant du 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 pour accueillir les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie ne sont pas soumises aux appels à projets prévu à l’article L. 313‑1‑1. Elles sont programmées et mises en œuvre dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313‑1. ».

2° Après l'article L. 345‑2‑11, sont insérés deux articles L. 345‑2‑12 et L. 345-2-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 345‑2‑12. – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L. 345‑2‑6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 pour accueillir les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑4 ne sont pas soumises aux appels à projets prévu à l’article L. 313‑1‑1. Elles sont programmées et mises en œuvre dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 et L. 345‑3.

« Art. L. 345‑2‑13. – Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑4 qui sont prévues par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l’article L. 312‑5‑3, par les schémas prévus au 2° et 3° de l’article L. 312‑5 ainsi que les actions en santé mentale pour ces publics font l’objet de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens communs en application de l’article L. 6114- 2 du code de la santé publique et des articles L. 313‑11 et L. 313‑12‑2 du présent code. ».

La recomposition de l’offre doit non seulement être facilitée entre établissements sociaux et médico-sociaux relevant du code de l’action sociale et des familles, mais aussi entre ces derniers et les diverses résidences sociales relevant du code de la construction et de l’habitat.

L’article L. 313‑12‑3 vise à cet objectif dans le secteur des personnes âgées et des adultes handicapés.

Ce nouvel article vise à faciliter et assouplir la recomposition de l’offre des réponses et à permettre leur adaptabilité permanente. Il convient en la matière de s’appuyer sur des CPOM valant mandatement au sens du droit communautaire plutôt que sur des appels à projets juridiquement risqués et administrativement lourds. 

Ces dispositions législatives initialement prévues dans la loi ALUR ont été renvoyées sur ce projet de loi par le précédent gouvernement.