Amendement n° 93 · Article 4

Supprimer cet article.

Cet article propose de supprimer ou de remplacer le régime d’autorisation préalable par un régime de déclaration préalable. Il s’inscrit dans la généralisation du principe qui veut que le silence de l’administration vaut accord de celle-ci. S’Il est vrai que l’obligation d’obtenir une autorisation préalable est parfois source de complications, et surtout de lenteur, c’est essentiellement parce que l’administration n’a pas ou plus les moyens de répondre dans des délais raisonnables. Ainsi l’assouplissement proposé ne règle pas le problème de fond et n’aurait de sens que si on prenait la décision en parallèle de renforcer les contrôles a posteriori. Cet amendement a donc pour objet de retenir l’attention sur la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de l’administration.