Amendement n° 91 · Article 12
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l’article L. 210‑2 du code de commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de la durée maximale d’existence de 99 ans pour une société, prévue à l’article L. 210‑2 du code de commerce.
Aujourd’hui cette durée de 99 ans est dépassée. Tout d’abord, l’objectif est toujours de faire perdurer les sociétés le plus longtemps. Ensuite, dans la pratique, les dirigeants de société oublient souvent cette limite et ne procèdent pas aux formalités pour proroger la vie de leur société, ce qui n’est pas sans conséquence.
Il convient donc de la supprimer pour des raisons de sécurité juridique et de simplification des démarches.