Amendement n° 64 · Article 2

I. – L’article 51 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est abrogé.

II. – Le second alinéa de l’article L. 3243‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le bulletin de paie porte uniquement mention des différents éléments de rémunération du salarié, de leur total brut et du net à payer, des modalités de paiement ainsi que des informations relatives à l’identification de l’entreprise et du salarié. L’ensemble des charges patronales et salariales, des contributions et des cotisations de toutes natures figurent globalement sur une seule ligne. Elles sont versées à l’organisme de collecte et de répartition compétent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cet organisme délivre mensuellement à l’employeur l’état détaillé des charges sociales, contributions et cotisations, ainsi que le justificatif de leur répartition. Ces informations sont délivrées par l’employeur au salarié, à sa demande. ».

L’objet du présent amendement est de simplifier le bulletin de paie et ainsi d’en améliorer la compréhension et la lisibilité.

« Nous sommes le seul pays où le chef d’entreprise a besoin d’un expert-comptable pour dresser ses fiches de paie, ce qui lui coûte entre 100 et 150 euros par an et par employé » déclarait Thierry Mandon lors de la présentation de cette mesure  par le Conseil de la simplification pour les entreprises (proposition n°48).

Hormis les informations générales relatives à l’employeur, seules deux lignes doivent apparaître sur le bulletin de paie :

-          une ligne pour le salaire net ;

-          une autre regroupant l’ensemble des cotisations et charges (qui seront réparties par un organisme ad hoc comme c’est déjà le cas pour le CESU).

L’article 51 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit une simplification du bulletin de paie en harmonisant les prélèvements obligatoire au 1^er janvier 2013 et les régimes complémentaires au 1^er janvier 2015. Ces dispositifs n’ont jamais été mis en œuvre.

C’est pourquoi, il est proposé d’abroger cet article 51 et de modifier l’article L 3243-2 du code du travail relatif aux données figurant sur le bulletin de paie.