Amendement n° 62 · Article 8

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

 « maritime, »,

insérer les mots :

« le plateau continental, la zone économique exclusive et la zone de protection écologique, »;

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« publiques »,

insérer les mots :

« , de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ».

Cet amendement a pour objectif d’étendre le bénéfice de l’autorisation unique en mer, non seulement au DPM, mais aussi au plateau continental, à la zone économique exclusive (ZEE) et à la zone de protection écologique.

Par suite, l’autorisation unique devrait également intégrer l’autorisation d’exploiter ou la notification (s’agissant des câbles) prévues par la loi n° 76-655.