Amendement n° 61 (Rect) · Article 7

À l’alinéa 2, après le mot :

« aménager »,

insérer les mots :

« , dont l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une participation du public, ».

Cet amendement a pour objet d’alléger les formalités relatives à l’enquête publique dans le cadre des demandes d’autorisation de défrichement (enquête qui est susceptible d’être organisée dès 10 hectares et systématique à partir de 25 hectares) en habilitant le Gouvernement à prévoir des modalités alternatives, à condition que le public ait déjà été consulté sur le projet à l’origine de l’opération de défrichement, via une enquête publique préalable.