Amendement n° 58 · Article 32
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après le mot :
« territoriale »,
substituer aux mots :
« ne s’applique pas »
les mots :
« est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.