Amendement n° 55 · Article 36
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après les mots :
« dans un délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.