Amendement n° 53 · Article 36
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 1er :
"I.- Les ordonnances prévues aux articles 1er, 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi."
Exposé sommaire
Amendement de coordination.