Amendement n° 50 (Rect) · Article 19
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les entreprises et les cotisants.
En effet, les URSSAF sont en charges de transmettre des mises en demeure ou des décisions rendues par les commissions de recours amiables d’une importance capitale pour les récipiendaires.
La réception des courriers fait courir un délai de réponse. Dès lors, il est nécessaire de procéder à un envoi par lettre avec accusé de réception.
Ainsi, la mesure consistant en la dématérialisation des envois administratifs ne peut s’appliquer aux actes des URSSAF afin d’éviter les contentieux pour suppression de mail, absence du destinataire ou méprise d’adresse mail.
En tout état de cause, une telle mesure nécessiterait une concertation préalable afin de s’assurer qu’elle ne diminue ni la sécurité juridique ni le service aux entreprises.
Aussi, cet amendement procède au rétablissement du formalisme pour les documents URSSAF.